Portes Maintenance Service

ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles  ont  pour  objet  de  définir  les  conditions  dans  lesquelles  la  société  PORTES MAINTENANCE  SERVICES  -  P.M.S  («  Le  Prestataire  »)  fournit  aux  clients professionnels   (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services de contrôle, maintenance et réparation de portes, portails industriels et équipement des ouvertures (« les Services »).
 Elles  s'appliquent,  sans  restriction  ni  réserve,  à  tous  les  Services  rendus  par  le Prestataire  auprès  des  clients  de  même  catégorie,  quelles  que  soit  les  clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute  commande  de  Services  implique,  de  la  part  du  Client,  l'acceptation  des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger  à  certaines  clauses  des  présentes  Conditions  Générales  de  Vente,  en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
 
ARTICLE 2 - Commandes
2-1  Les  ventes  de  Services  ne  sont  parfaites  qu'après établissement d'un  devis  et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
2-2 L'acceptation de la commande par le Prestataire aux conditions de l'offre rend celle-ci ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de la commande par le Client ne pourra être prise en compte après cette acceptation.
 
ARTICLE 3 - Tarifs
 3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour  de  la  passation  de  la  commande,  selon  le  devis  préalablement  établi  par  le Prestataire  et  accepté  par  le  Client,  comme  indiqué  à  l'article  “Commandes”  ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une  facture  est  établie  par  le  Prestataire  et  remise  au  Client  lors  de  chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de  vérifier  ce  dernier,  seront  communiquées  au  Client  ou  feront  l'objet  d'un  devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes  de  Services,  dans  les  conditions  et  selon  les  modalités  décrites  aux tarifs du Prestataire.
 
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de  mois.  Ce  délai  sera  mentionné  sur  la  facture  qui  sera  remise  au  Client  par  le Prestataire.
Aucun  escompte  ne  sera  pratiqué  par  le  Prestataire  pour  paiement  avant  la  date figurant  sur  la  facture  ou  dans  un  délai  inférieur  à  celui  mentionné  aux  présentes Conditions Générales de Vente.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà  du  délai  ci-dessus  fixé,  et  après  la  date  de  paiement  figurant  sur  la  facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt  légal  en  vigueur,  seront  automatiquement  et  de  plein  droit  acquises  au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.  
Le  retard  de  paiement  entraînera  l'exigibilité  immédiate  de  la  totalité  des  sommes dues  au  Prestataire  par  le  Client,  sans  préjudice  de  toute  autre  action  que  le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra  être  valablement  effectuée  par  le  Client  entre  d'éventuelles  pénalités  pour retard  dans  la  fourniture  des  Services  commandés  ou  non-conformité  à  la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat des dits Services, d'autre part.
 
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés seront fournis dans le délai convenu avec le Client.
Les  retards,  quelles  qu’en  soient  les  conséquences  pour  le  Client,  ne  peuvent  en aucun cas justifier l’annulation d’une Commande ni donner lieu à une indemnisation quelconque de la part du Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception  des  Services,  ceux-ci  seront  réputés  conformes  à  la  commande,  en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre,  par  écrit,  de  telles  réserves  ou  réclamations,  avec  tous  les  justificatifs  y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client,  les  Services  dont  le  défaut  de  conformité  aura  été  dûment  prouvé  par  le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,  dûment  acceptées  par  écrit  par  le  Prestataire,  les  coûts  s’y  rapportant feront  l'objet  d'une  facturation  spécifique  complémentaire,  sur  devis  préalablement accepté par le Client.
 
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire
La  responsabilité  du  Prestataire  ne  peut  être  engagée  qu'en  cas  de  faute  ou  de négligence  prouvée  et  est  limitée  aux  préjudices  directs  à  l'exclusion  de  tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie  du  Prestataire  serait  limitée  au  montant  HT  payé  par  le  Client  pour  la fourniture des Services.
 
ARTICLE 7 - Garantie contractuelle
Le Prestataire garantit, pendant une durée d’une année à compter de leur montage, les pièces de remplacement qui seraient installées par ses soins. Il  est  précisé  que,  conformément  aux  dispositions  de  ses  conditions  générales  de vente de produits, l’obligation du Prestataire au titre de sa garantie est limitée à la réparation  ou,  si  celle-ci  est  impossible,  au  remplacement  des  pièces  jugées défectueuses. En outre, la garantie du Prestataire ne peut être acquise au client que si les dites pièces ont été utilisées dans des conditions normales et est exclue pour les conséquences d’une usure normale desdites pièces.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes … réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes … sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - Litiges
TOUS  LES  LITIGES  AUXQUELS  LE  PRESENT  CONTRAT  POURRAIT  DONNER LIEU,  CONCERNANT  TANT  SA  VALIDITE,  SON  INTERPRETATION,  SON EXECUTION,  SA  RESILIATION,  LEURS  CONSEQUENCES  ET  LEURS  SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
 
ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable
De  convention  expresse  entre  les  parties,  les  présentes  Conditions  Générales  de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  sont  expressément  agréés  et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses  propres  conditions  générales  d'achat,  qui  seront  inopposables  au  Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
 
ARTICLE 12 -  Identité et coordonnées du Prestataire
PORTES  MAINTENANCE  SERVICES  -  P.M.S,  société  par  actions  simplifiée  au capital  de  308  000  euros  dont  le  siège  social  est  situé  8  rue  de  l'Industrie  43220 DUNIERES  immatriculée  au  R.C.S.  du  PUY  EN  VELAY  sous  le  numéro  351 915 525, numéro de TVA intracommunautaire : FR 42 351 915 525
Tél. : 04 71 66 85 98, Fax : 04 71 61 93 87,  Courriel : pms@nergeco.com

 8 rue de l’Industrie 43220 DUNIERES  - tél. 04 71 66 85 98 - fax 04 71 61 93 87  |  pms@nergeco.fr  |  Mentions légales  |  Copyright NERGECO 2012

La maintenance porte industrielle et équipements de l'ouverture sur-mesure :
Maintenance portes souples automatiques ou semi-auto, portes sectionnelles ou coulissantes, portails, portillons, grilles, niveleurs de quais, sas… réglementaire, productive et préventive.
Entretien porte industrielle et tous les équipements de l'ouverture sur-mesure :
Réglages (réglage de fin de courses, reprise des tensions des sangles…), serrages, rustinages, réparations, remise en état partielle ou globale
Visites semestrielles de contrôle porte industrielle sur-mesure :
Plus qu'une simple visite d'organisme de contrôle généraliste, le maintien en conformité et la pérennité de vos portes et équipements.